Atelier 7

Le septième atelier du programme de recherche s’est déroulé dans les locaux de l’Institut de droit comparé (IDC) de l’Université de Paris II, le jeudi 23 mai 2024.

Il nous a permis d’appréhender les outils classiques du droit au service de la réglementation de procédés nouveaux et de leur effectivité .

1- Sont intervenus sur l’effectivité des outils juridiques :

Marion HO-DAC, Professeure en droit privé et en sciences criminelles à l’Université d’Artois et Cécile PELLEGRINI, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université catholique de Lyon (UCLy) sur la territorialité des lois

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Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeure en droit privé et en sciences criminelles à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, sur le droit de la concurrence

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Rafael AMARO, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie, sur l’action de groupe

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Nataliia BIELOVA, Chercheur en poste à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), Université Grenoble Alpes et Cristiana TEIXEIRA SANTOS, Assistant Professor, Utrecht University, sur les techniques informatiques

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2- Sont intervenus sur les règles substantielles et leur contrôle:

Fatou DIALLO, cheffe du Service national des enquêtes de la DGCCRF et Laurent CADILLON, chef de la Cellule numérique de la DGCCRF, sur les contrôles opérés par les agents de la DGCCRF

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Zoé JACQUEMIN, Professeure en droit privé et en sciences criminelles à l’Université de Toulouse Capitole, Présidente de Trans Europe Expert, sur le droit des obligations

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Xavier DELPECH, Professeur associé à l’Université́ Jean Moulin Lyon 3, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial, sur les mécanismes de régulation des opérateurs de plateformes numériques

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Yannick MENECEUR, Magistrat en disponibilité, Chef de la division centrale (Direction générale des droits humains et de l’Etat de droit) au Conseil de l’Europe, Maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg, sur la consécration de droits fondamentaux nouveaux

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Brève présentation des contributeurs (dans l’ordre des prises de parole)

Marion HO DAC est professeure des universités à l’Université d’Artois et membre du Centre Droit Éthique et Procédures (CDEP UR 2471). Elle est membre de la commission nationale de l’intelligence artificielle (CNIA, Afnor) et participe à des groupes de travail pilotés par les organismes (français et européens) de normalisation dans les domaines des technologies numériques et de l’IA. Ses recherches et enseignements les plus récents portent sur la règlementation du marché numérique européen, la justice civile transfrontière de l’UE et, plus globalement, sur la gouvernance des relations privées internationales dans un contexte d’influence croissante des technologies numériques avancées à l’instar de l’intelligence artificielle (IA). Elle mène notamment des travaux de recherche sur la gouvernance européenne de l’intelligence artificielle.

Cécile PELLEGRINI est professeure associée à l’Université catholique de Lyon (UCLY). Titulaire d’un doctorat obtenu à l’Université Jean Moulin Lyon III en droit international privé, elle est également titulaire d’un LLm de l’Université de Penn et a passé les barreaux de New-York et de Paris. Ses domaines d’expertise sont le droit international privé européen, le droit européen de la consommation et le droit des contrats numériques. Elle s’est récemment intéressée à la gouvernance européenne de l’IA et enseigne le droit des contrats numériques et le droit européen de la consommation.

Martine BEHAR-TOUCHAIS est professeure de droit privé à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne où elle a codirigé l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS – Institut Tunc). Elle a également codirigé le pôle Contrats, consommation et commerce électronique du Réseau européen d’experts en droit Trans Europe experts. Elle a été membre du Collège de la Concurrence de janvier 2003 à janvier 2009. Elle est spécialisée en droit de la concurrence, en droit de la Consommation ainsi qu’en droit des contrats, particulièrement dans le domaine de la distribution. Elle est l’auteure de nombreuses publications dans ces domaines.

Rafael AMARO est professeur à l’université de Caen Normandie et membre de l’Institut caennais de recherche juridique » – ICREJ. Auteur d’une thèse soutenue en 2012 à l’université de Paris V sur « Le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles », il est spécialisé en droit des pratiques anticoncurrentielles, ainsi qu’un droit de la procédure civile. Il dirige le pôle Droit de la concurrence du Réseau européen d’experts en droit Trans Europe experts et a notamment répondu à la consultation publique organisée par trois directions générales de l’Union européenne (Justice et consommateurs, santé et sécurité alimentaire, et concurrence) sur les recours collectifs.

Cristiana TEIXEIRA SANTOS est professeure à l’université d’Ultrecht (Allemagne), spécialisée en droit de la vie privée et de la protection des données. Elle est titulaire d’un doctorat international conjoint en droit, science et technologie (Université de Bologne) et d’un doctorat en informatique (Université du Luxembourg). Sa thèse de doctorat portait sur la modélisation des informations juridiques pertinentes à l’aide d’ontologies informatiques. Elle est actuellement expert auprès de l’unité de protection des données du Conseil de l’Europe, expert pour la mise en œuvre du pool d’experts de soutien de l’EDPB et expert du groupe d’experts sur la persuasion ou la manipulation numérique. Elle est titulaire d’une chaire internationale de début de carrière à l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) (2023-2026) afin de travailler sur les aspects techniques et juridiques de la protection des données.

Nataliia BIELOVA est Directrice de Recherche en Informatique à l’Inria. De septembre 2021 à décembre 2022, elle a été chercheuse experte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), où elle a mené des recherches transdisciplinaires pour le régulateur français sur les actes de l’Union européenne protégeant les données personnelles. Son domaine de recherche est la protection de la vie privée et des utilisateurs en ligne : elle développe des techniques informatiques et des technologies alimentées par ces techniques, pour évaluer les applications Web en mesurant et quantifiant les risques pour la vie privée et pour la manipulation des utilisateurs en détectant les violations juridiques potentielles, afin de garantir la protection de la vie privée et le respect des droits de l’homme des utilisateurs d’Internet. Elle adopte une approche transdisciplinaire en appliquant des méthodes informatiques et en collaborant avec des spécialistes du droit et du design. En 2023, Nataliia a obtenu un prix de catégorie « Rising Star » par W@Privacy, récompensent des femmes qui font un travail remarquable dans le domaine de la protection de la vie privée en montrant l’exemple, responsabilisant les citoyens et ayant un réel impact sur leur communauté.

Fatou DIALLO est Cheffe du Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF. Le SNE a vocation à effectuer plus particulièrement les enquêtes de portée nationale à visée exploratoire ou qui exigent des compétences spécifiques ou des contrôles sur l’ensemble du territoire. Il accueille en son sein la Cellule numérique de la DGCCRF.

Laurent CADILLON est Chef de la Cellule numérique de la DGCCRF. Cette cellule a notamment pour fonction de développer de nouveaux outils pour l’investigation des enquêteurs, par exemple pour l’exploitation des données informatiques saisies. A titre d’exemple, l’outil Polygraphe permettant la détection des faux avis consommateurs a été développé par les agents affectés à cette cellule.

Zoé JACQUEMIN est professeure de droit privé à l’Université Toulouse Capitole au sein de laquelle elle dirige l’Ecole European School of Law de Toulouse. Après des études à Tours (Licence), Paris (Master de droit comparé) et Berlin (LL.M.), et une expérience à la Commission Européenne à Bruxelles en droit européen des contrats, elle a soutenu sa thèse à l’Université de Paris II Panthéon Assas sur les fonctions de la responsabilité contractuelle en droit français, allemand et anglais. Elle est spécialisée en droit de la responsabilité civile et en droit civil comparé et auteure de nombreuses publications dans ces domaines. Elle est également Présidente du Réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts (TEE).

Xavier DELPECH est rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Editions Lefebvre Dalloz et professeur associé à l’Université Jean Moulin Lyon 3. Spécialiste de droit des affaires, de droit des transports (tout particulièrement de droit aérien) et de droit des associations, il est notamment Président de la Société française de droit aérien et spatial. Il a dirigé une recherche sur la loyauté des plateformes qui a donné lieu à un ouvrage collectif intitulé « L’émergence d’un droit des plateformes » publié chez Dalloz, collection Thèmes et commentaires en 2021.

Yannick MENECEUR est magistrat en détachement au sein de la Direction générale des droits humains et de l’Etat de droit au Conseil de l’Europe, et maître de conférences associé à l’Université de Strasbourg. Engagé pour une transition numérique responsable, il a développé durant sa carrière une expertise approfondie liant juridique et informatique. Avec un parcours professionnel dans la justice, l’administration publique et une organisation internationale, participe à l’élaboration de politiques publiques conciliant innovation, éthique et protection des droits fondamentaux.